Produits et Prestations de services

Lexique

« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur

« Client » : Acheteur ou Partie

« Vendeur » : Partie

« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services

« Passation de commande » : signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel

Préambule

Tous achats de bons ou chèques cadeaux implique de plein droit acceptation par l’Acheteur et le receveur des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :

Bons cadeaux, chèques cadeaux et produits

De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document. Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.

Article liminaire – Mentions légales du Vendeur

Nature d’o A rue de la Marine

42170 St Just St rambert

Siret : 88349059100012

Contact@nature-do.fr

0612636924

Article 1er – Commandes

Toute commande ne sera valide qu’après remise par l’établissement d’un bon cadeau, chèque cadeau, produit et paiement par le Client. La durée de validité sera directement mentionnée sur la commande. Les tarifs sont fermes et définitifs pendant la période de validité du bon cadeau, chèques cadeau, ainsi qu’après son acceptation. Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation de celle-ci sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation de par le Client.2 De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement. Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes. La commande étant passée en magasin / site internet, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client. Les bons cadeaux, cheques cadeaux possedent une date de validité et qu’à échéance Nature d’o ne sera en aucun cas tenu d’accepter l’utilisation de ceux-ci ou bien son remboursement. Il est obligatoire de ce présenter le jour du rendez-vous pour effectuer la prestation. Si aucun bons cadeaux ni chèques cadeaux n’est remis, la prestation pourra être annulé ou devra être régler par le client. Tous rendez-vous non respecté sera considéré comme fait et non renouvelable. Il vous est conseillé d’anticiper vos rendez-vous au moins 2 mois en avance. Nature d’o n’est pas responsable de la perte ou le vol des bons ou chèques cadeaux et n’est pas tenu de les remplacer .

Article 2 – Prix

Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Article 3 – Modalités de paiement

Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture ou ticket de caisse. Si paiement au comptant : Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande. Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant. Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.) Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction Factures impayées et pénalités de retard : En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation. Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture. Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante : Taux de l’intérêt légal x montant TTC de la facture. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours. Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée. Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande. Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.

Article 4 – Réserve de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés. Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés. Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.

Article 5 – Livraisons

La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la commande signée par le Client et du versement de l’acompte. Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande. En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client. Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés. Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

Article 6 – Force majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de leurs obligations par les Parties. A l’égard du Vendeur, est considéré comme un cas de force majeure : épidémie, accident domestique ou sur la voie public, incendie, et plus généralement tout événement qualifié comme cas de force majeure par les tribunaux. En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations. En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat. Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais. Le prix de la partie de la commande déjà exécutée avant la survenance du cas de force majeure sera toutefois dû.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.) Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Confidentialité

Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement. Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur. Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.

Article 10 – Recours à la Médiation

En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement un Médiateur de la consommation. Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite. A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai maximal d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.

Les coordonnées sont les suivantes :
CM2C
14 rue St Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net

Article 11 – Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.) Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale. Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD. Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil. Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’Cliente www.nature-do.fr

Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire : • Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, • Par voie postale à l'adresse suivante : Service Opposetel - Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes Copyright du Syndicat des Indépendants (S.D.I.) Documents à l’usage exclusif des adhérents de l’organisation Avertissement : Compte tenu des nombreuses situations qui peuvent se rencontrer, les formules proposées ne peuvent être considérées comme prêtes à l’emploi et constituent un simple guide de rédaction Formulaire de rétractation de commande (Contrats conclus hors établissement (démarchage))

Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 221-5, L. 221.18 à L. 221-28 et R. 221-1

Conditions d'utilisation

- compléter et signer ce formulaire ;
- l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via l’espace clients ;
- utiliser l'adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;
- l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro Client :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile